Les policiers ne peuvent empêcher la prise de photos lors d’interventions


Publié le 13 mars 2017

La Cour du Québec a statué que les policiers ne peuvent exiger d’une personne qu’elle efface des photos qu’elle a prises d’une intervention policière si cette prise de photos ne constitue pas un acte criminel. Un individu qui souhaite, par exemple, amasser des preuves visuelles d’une interception qu’il juge non fondée est donc parfaitement en droit de le faire.

©TC Media - Myriam Grenier

Les policiers ne peuvent exiger des citoyens qu’ils effacent des photographies sur lesquelles apparaissent des membres des forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions.

Dans un jugement rendu le 9 février, mais publié le 10 mars par le Commissaire à la déontologie policière, la Cour du Québec a statué qu’un tel geste constituait une dérogation au Code de déontologie des policiers du Québec. Cette décision fait référence à un événement qui s’était produit à Laval, mais ses répercussions s’appliqueront à l’ensemble du Québec.

Aucune règle de droit

Ainsi, après avoir reçu un constat pour une infraction au Code de la sécurité routière, un individu était revenu sur les lieux quelques minutes plus tard pour prendre des photos de la signalisation routière et des policiers. Ces derniers avaient alors retenu le citoyen et exigé qu’il efface de son appareil les photos où ils apparaissaient. Craignant d’être arrêté, l’homme a obtempéré.

Le Comité de déontologie policière avait conclu que les policiers n’avaient pas commis de faute. La Cour du Québec a cependant cassé cette décision, faisant valoir qu’en l’absence d’acte criminel ou d’éléments pouvant laisser croire qu’une infraction a été commise, un citoyen ne peut être détenu ou retenu de force.

«Aucune règle de droit ne permettait aux policiers d’exiger que le citoyen efface ses photos, ce qu’ils ont fait sous la menace d’utiliser la force, a signalé le tribunal. Le fait pour le citoyen de photographier les policiers ne constituait pas une entrave ou de l’intimidation. Rien ne permettait aux agents de se faire justice et d’exiger que les photos soient effacées et détruites.»

Fouille illégale

Soulignant que les policiers étaient en droit de demander au citoyen de cesser de prendre des photos, la Cour du Québec a cependant déterminé qu’ils n’avaient aucun droit de saisir l’appareil cellulaire pour en examiner le contenu et détruire ce qu’ils considéraient devoir être détruit. «Les agents ont tenté de procéder à une fouille qui, dans les circonstances, était illégale», a déclaré le tribunal.